Tel-Aviv : l'agrandissement sur le toit n'impose pas de céder la cour

Le Tribunal de district de Tel-Aviv a statué qu'un propriétaire d'appartement au dernier étage procédant à l'agrandissement de son bien et à la construction d'un abri anti-atomique sécurisé (mamad) n'est pas tenu de renoncer à l'usage de la cour commune ni d'accorder des droits exclusifs à ses voisins du rez-de-chaussée. Cette décision infirme partiellement un jugement de l'Inspecteur foncier qui subordonnait la réalisation des travaux sur le toit à l'attribution d'une jouissance exclusive de la cour aux résidents du rez-de-chaussée.

L'affaire concerne un immeuble collectif de deux étages comprenant quatre appartements, situé rue Weizmann à Bat Yam. Le propriétaire de l'appartement supérieur souhaitait agrandir son logement sur le toit et y ériger un mamad. L'ensemble des copropriétaires avait initialement signé la demande de permis de construire, autorisant une surface maximale de 160 mètres carrés conformément au plan d'urbanisme local. Par la suite, les deux copropriétaires du rez-de-chaussée, un frère et une sœur, sont revenus sur leur accord en invoquant une entrave à l'accès de la cour arrière.

La juge Limor Bibi a établi que la loi exige une majorité de 75 % des copropriétaires pour les extensions et de 60 % pour la construction d'un mamad. Dès lors que les quatre propriétaires avaient initialement signé la demande de permis, le retrait ultérieur de deux d'entre eux ne remet pas en cause la légalité des travaux, la majorité requise restant atteinte. Le tribunal a également rappelé que l'Inspecteur foncier ne disposait pas de l'autorité nécessaire pour imposer le partage de parties communes sans l'unanimité des copropriétaires.

Il a ainsi été statué que la cour et les portions de toiture non requises pour la construction demeurent des biens communs accessibles à tous. Le propriétaire du dernier étage ne peut privatiser les espaces vacants du toit, de même que les occupants du rez-de-chaussée ne peuvent s'approprier la cour. Les résidents du rez-de-chaussée ont en outre été condamnés à verser 4 000 shekels de frais de justice.