Tel-Aviv : un promoteur condamné pour un retard de livraison

Le Tribunal de district de Tel-Aviv a rejeté l'appel interjeté par le promoteur immobilier Ov HaKoreh, confirmant un jugement de première instance qui l'oblige à verser 134 188 shekels à une acheteuse en raison d'un retard de livraison de 21 mois. La juge Abigail Cohen a ordonné à l'entreprise de verser 15 000 shekels supplémentaires au titre des frais de justice et des honoraires d'avocat.

L'appartement, situé dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine Tama 38 à Tel-Aviv, devait initialement être livré en mars 2019. Toutefois, les clés n'ont été remises qu'en janvier 2021, environ un mois après que le bâtiment eut obtenu son permis d'occuper officiel, le formulaire 4, en décembre 2020. L'acheteuse, ne parlant pas hébreu, était représentée par son fils muni d'une procuration notariée. En 2020, elle a intenté une action en justice réclamant 174 335 shekels.

Le promoteur a soutenu que l'appartement était prêt dès mars 2019 et que les modifications demandées avaient nécessité 90 jours de travail supplémentaires, auxquels s'ajoutait une clause contractuelle de 60 jours. Le tribunal d'instance a rejeté ces arguments, soulignant qu'en août 2019, le bâtiment ne disposait d'aucun formulaire 4 et que les témoins de l'entreprise n'ont pas su justifier les délais.

Concernant la clause d'indemnisation contractuelle de 900 shekels par pièce et par mois, la juge Cohen a confirmé qu'elle contraignait les dispositions de la loi sur la vente, qui interdit de déroger à la loi au détriment de l'acheteur. Un expert immobilier désigné par le tribunal a évalué la valeur locative mensuelle à 4 750 shekels, servant de base au calcul légal de l'indemnisation.