Loi sur la protection du consommateur : les entreprises tenues d'enregistrer et de fournir les appels sur demande
Cet amendement vise à accroître la transparence et à réduire les litiges. Si la loi entrera pleinement en vigueur dans huit mois, l'obligation de conserver les enregistrements existants s'applique dès maintenant.
L'Autorité de protection du consommateur et du commerce équitable a annoncé un nouvel amendement à la Loi sur la protection du consommateur, qui devrait transformer les relations téléphoniques entre les entreprises et leurs clients. Désormais, les entreprises seront tenues d'enregistrer les conversations avec les consommateurs et de les leur transmettre sur demande.
Cette initiative législative, portée par la députée Merav Cohen, le président de la commission économique David Bitan et la députée Iman Khatib-Yasin, vise à renforcer la transparence et à limiter les litiges. En cas de désaccord, l'enregistrement permettra de clarifier précisément les termes de l'échange. Si une entreprise ne fournit pas l'enregistrement demandé, cela sera juridiquement considéré comme une reconnaissance des réclamations du consommateur.
Bien que la loi ne soit pleinement applicable que dans huit mois, l'Autorité souligne que certaines obligations prennent effet immédiatement. Les entreprises ont désormais l'obligation de conserver les enregistrements déjà présents dans leurs systèmes afin d'éviter toute destruction d'informations avant l'entrée en vigueur complète de la loi.
La loi s'applique aux types de transactions suivants :
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Vente de biens non alimentaires d'un montant d'au moins 750 NIS suite à un appel marketing.
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Services de courtage en prêt.
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Services de localisation d'actifs.
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Services de vérification des droits liés à un état de santé.
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Services de vérification de l'éligibilité au remboursement d'impôts.
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Services de communication détaillés dans l'annexe.
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Services de correction, d'amélioration ou de suppression de données de crédit.
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Fourniture de gaz.
