Enregistrement Des Appels
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16 août 2026
12:04N12

Consommation
Loi sur la protection du consommateur : les entreprises tenues d'enregistrer et de fournir les appels sur demande
Cet amendement vise à accroître la transparence et à réduire les litiges. Si la loi entrera pleinement en vigueur dans huit mois, l'obligation de conserver les enregistrements existants s'applique dès maintenant.
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