La Cour suprême confrontée à un recours sur les taxes de construction

La Cour suprême israélienne fait face à une nouvelle bataille judiciaire concernant le remboursement potentiel de millions de shekels de taxes municipales aux promoteurs immobiliers ayant construit dans le cadre du programme gouvernemental "Prix pour l'habitant" (Mehir le-Mishtaken).

L'Association des entrepreneurs et la société de construction Ofek Sheli ont déposé une demande de réexamen devant une formation élargie de la Haute Cour, contestant un précédent arrêt qui avait statué en faveur des autorités locales.

Un contentieux sur les taxes de construction

Le litige porte sur le point de savoir si les entreprises de construction ayant remporté des appels d'offres pour ce programme public ont droit à une réduction de moitié des taxes de construction versées aux municipalités. Selon les réglementations d'urbanisme, les projets initiés par l'État pour loger les jeunes couples bénéficient de cette réduction, mais les municipalités refusent d'appliquer la mesure.

Le conflit s'est intensifié à la suite d'une action en justice menée par la société Ofek Sheli concernant un projet à Beit Shemesh. Ayant versé environ 178 000 shekels de taxes pour éviter tout retard d'obtention de permis, la société a réclamé le remboursement de la moitié de la somme. En mai 2024, le Tribunal de district de Jérusalem avait donné raison à l'entreprise, estimant que le cadre du programme suffisait à prouver l'éligibilité au rabais.

Le revirement de la Cour suprême et le recours des entrepreneurs

En septembre dernier, la Cour suprême a infirmé ce jugement, établissant que les entrepreneurs ne peuvent prétendre à cette réduction de manière automatique sans une autorisation préalable et explicite du ministère de la Construction et du Logement.

Représentés par les avocats Michael Rosen et Alon Lowenstein, les requérants affirment que cette nouvelle jurisprudence contredit les objectifs sociaux de la législation. Ils estiment que la décision crée un précédent problématique où les exigences procédurales priment sur l'esprit de la loi, menaçant de priver des centaines de promoteurs de remboursements estimés à des centaines de millions de shekels.