Juste avant les fêtes : des restrictions de monopole seront imposées aux Vignobles Carmel

Après avoir notifié aux Vignobles Carmel son intention de les déclarer monopole dans la catégorie du jus de raisin (tirosh) et du vin pour le Kiddouch, la Commissaire à la concurrence, Michal Cohen, a publié aujourd'hui (mardi) pour consultation publique un décret consenti avec l'entreprise. Dans le cadre de ce décret, Carmel acceptera les dispositions du chapitre sur les monopoles de la Loi sur la concurrence et sera définie comme un « grand fournisseur » selon la Loi sur l'alimentation et la pharmacie, ce qui l'obligera à respecter les obligations applicables aux grands fournisseurs.

Cette mesure intervient à un moment particulièrement sensible pour les Vignobles Carmel, quelques semaines seulement avant Roch Hachana, période considérée comme le pic de la saison des ventes de jus de raisin et de vin pour le Kiddouch. L'avis de la Commissaire à la concurrence adressé à Carmel fait suite à la décision de l'Autorité de la concurrence de s'opposer à la fusion entre les Vignobles Carmel et le domaine viticole Arza.

L'enquête de l'Autorité a révélé que Carmel détient plus de 50 % du marché du jus de raisin et du vin pour le Kiddouch et qu'elle possède un pouvoir de marché significatif. Le Tribunal de la concurrence n'a pas modifié les conclusions concernant le statut de Carmel. Les parties ont convenu que jusqu'à ce que la Cour suprême statue sur l'appel de Carmel et Arza contre le verdict du Tribunal de la concurrence, les Vignobles Carmel accepteront les dispositions du chapitre sur les monopoles de la Loi sur la concurrence économique et seront également reconnus comme un grand fournisseur selon la Loi sur la concurrence.

Désormais, les obligations applicables aux grands fournisseurs s'appliqueront au domaine viticole en ce qui concerne les produits de jus de raisin et de vin pour le Kiddouch. Entre autres, il lui sera interdit de :

1. Intervenir dans l'agencement des rayons dans les chaînes alimentaires.

2. Conditionner la vente d'un produit spécifique à l'achat d'un autre produit.

3. Intervenir sur le prix final du produit pour le client dans les chaînes alimentaires.

Si la Cour suprême maintient les conclusions concernant son statut, ou si la décision ne modifie pas fondamentalement les conclusions auxquelles l'Autorité est parvenue, Carmel renoncera au droit à une audience et au dépôt d'un recours et acceptera la décision. Dans le cas où la Cour suprême annulerait les conclusions de l'Autorité de la concurrence, le décret consenti deviendrait caduc.