Ramat Gan : condamnée à rembourser 717 000 shekels dans une vente immobilière
Un tribunal de Bat Yam ordonne à une venderesse de Ramat Gan de verser 717 000 shekels à un acheteur ayant dû rembourser deux fois une hypothèque. La juge a réduit l'indemnité de 30 % en raison de la négligence de l'acheteur.
Le tribunal d'instance de Bat Yam a condamné une venderesse d'appartement à Ramat Gan à verser environ 717 000 shekels à un acheteur contraint de régler lui-même une hypothèque grevant le bien, bien qu'il ait déjà transféré les fonds à cet effet. La juge Meital Ben Bast a statué que la venderesse avait commis une violation grave du contrat de vente, tout en relevant une négligence de la part de l'acquéreur, ce qui a entraîné une réduction de 30 % des indemnités.
L'affaire remonte à juin 2019, lorsque l'acheteur a acquis l'appartement pour 1,76 million de shekels, le frère de la venderesse signant l'accord en qualité de garant. Une hypothèque d'environ 749 000 shekels pesait sur le bien. Selon le contrat, l'acheteur devait verser cette somme par chèque bancaire directement à la banque. En pratique, il a transféré les fonds sur le compte personnel de la venderesse. En l'espace de quelques jours, cette dernière a transféré près de 717 000 shekels à son frère et à diverses sociétés, dont une enregistrée au nom de sa mère. L'hypothèque n'a pas été apurée.
Lorsque la banque a engagé des procédures de saisie, l'acquéreur a versé 756 000 shekels supplémentaires pour libérer le bien. Dans son action en justice, il a exigé le remboursement intégral de la somme versée à la banque, ainsi que 176 000 shekels de dommages et intérêts contractuels et 70 000 shekels pour préjudice moral. Le tribunal a reconnu l'existence d'une relation de confiance entre les frère et sœur, mais a souligné que cela n'exonérait pas la venderesse de sa responsabilité objective de livrer un bien libre de charges.
La juge a estimé que la venderesse avait agi de mauvaise foi et fait preuve de laxisme, tout en jugeant que l'acheteur avait fait preuve de négligence en virant l'argent sur un compte privé sans obtenir de certificat de mainlevée. En fin de compte, la venderesse devra verser environ 717 000 shekels au total au titre du remboursement du prêt, des pénalités contractuelles et des frais de justice.
