Taxe Sur La Plus-value

L'Autorité du renouvellement urbain appelle les municipalités à réviser leurs taxes sur la plus-value avant mai 2027, sous peine de se voir imposer un taux par défaut de 25 %.

Le Tribunal de district a statue que les proprietaires signant des contrats de combinaison TAMA 38/2 doivent payer une taxe sur la plus-value pour les MAMAD.

La commission des recours du district Centre a statué que la signature d'accords après approbation des plans n'annule pas l'exemption de taxe sur la plus-value pour les abris.