Procès-verbal

La pratique bien connue consistant à mener des discussions et des médiations « hors procès-verbal » fait désormais l'objet d'une nouvelle réglementation, dans le but d'accroître la transparence et la confiance du public dans le système judiciaire. Les directives établies par le médiateur, le juge à la retraite Asher Cola, exigent, entre autres, la documentation des propositions de compromis et des...