Locataire Récalcitrant

Une série de décisions judiciaires récentes a établi que les locataires qui ont refusé de signer des accords de renouvellement urbain étaient justifiés dans leur lutte après la découverte de discriminations, de défauts de planification ou de fautes professionnelles de la part des promoteurs. Quand une objection est-elle légitime, dans quels cas pouvez-vous déposer une plainte et comment présenter...