Dommages-intérêts

Les juges ont confirmé la position du procureur général, statuant que l'Autorité palestinienne ne peut présenter de preuves pour contredire une invalidité établie par l'Institut national d'assurance ou par un tribunal. Cette décision rejette les appels de l'Autorité palestinienne concernant les demandes de dommages-intérêts punitifs déposées par les victimes du terrorisme et leurs familles.