Cour suprême : l'Autorité palestinienne ne peut contester les déterminations d'invalidité dans les demandes d'indemnisation

La Cour suprême a statué aujourd'hui (lundi) que l'Autorité palestinienne ne peut présenter de preuves pour contredire une détermination d'invalidité de victimes du terrorisme, établie par l'Institut national d'assurance ou par le tribunal, dans le cadre de demandes de dommages-intérêts punitifs à son encontre. La Cour suprême a ainsi adopté la position du procureur général et rejeté les appels déposés par l'Autorité palestinienne.

La décision a été rendue dans le cadre de deux appels concernant la loi sur les dommages-intérêts punitifs, entrée en vigueur en juin 2024, qui permet aux victimes du terrorisme ayant une invalidité permanente reconnue de recevoir des dommages-intérêts punitifs de la part de l'Autorité palestinienne.

Dans l'un des cas, il s'agit d'une victime d'un acte hostile à qui une invalidité mentale a été reconnue par l'Institut national d'assurance. Dans le second cas, il s'agit des membres de la famille d'une personne assassinée lors d'un attentat, reconnus comme victimes indirectes dans le cadre d'une action en responsabilité civile. Dans les deux cas, l'Autorité palestinienne a demandé à apporter des preuves pour contredire les déterminations d'invalidité, mais les tribunaux de district ont rejeté sa demande, et la Cour suprême a confirmé ces décisions.

Le président de la Cour suprême, le juge Isaac Amit, ainsi que les juges Yael Willner et Gila Canfi-Steinitz, ont statué que la loi sur les dommages-intérêts punitifs pour les victimes du terrorisme est claire : dès lors qu'une victime se voit reconnaître une invalidité permanente, elle a droit à des dommages-intérêts punitifs de la part de l'Autorité palestinienne.

Les juges ont souligné que le libellé de la loi indique qu'il n'est pas nécessaire de rediscuter de l'existence de l'invalidité ou de la prouver à nouveau dans le cadre de la demande de dommages-intérêts punitifs.

« Bien qu'il s'agisse d'une loi très exceptionnelle dans le paysage de la législation sur la responsabilité civile, le libellé de la loi est clair et sert ses objectifs. Dans l'état actuel des choses, la loi sur les dommages-intérêts punitifs fait partie des livres de lois de l'État d'Israël, et les déterminations du tribunal inférieur sont correctes », a noté le président Amit.

La Cour a précisé que la loi ne permet pas à l'Autorité palestinienne de contester la détermination d'invalidité, qualifiant le dispositif d'« arrangement négatif et intentionnel » destiné à garantir une indemnisation aux victimes tout en punissant et dissuadant l'Autorité palestinienne. Le montant de l'indemnisation est uniforme et ne dépend pas du taux d'invalidité, mais uniquement du fait qu'une invalidité permanente ait été établie après un examen médical complet.