Contrat de mariage : la justice ordonne l'achat d'un nouvel appartement après un divorce

Le tribunal de district de Tel-Aviv a récemment tranché un litige concernant l'interprétation d'un contrat de mariage conclu entre un couple marié pendant neuf ans et parents de trois enfants. Selon l'accord signé en 2014, tous les biens enregistrés au nom de l'un des conjoints lui appartiennent en totalité. Toutefois, l'époux s'était engagé à transférer à son épouse un appartement dans la région du Sharon en cas de séparation, et à acheter un bien immobilier d'une valeur de 1,15 million de dollars si le couple avait au moins trois enfants.

Le couple s'étant séparé en 2023, un désaccord est apparu quant aux modalités d'exécution. Le tribunal de la famille avait initialement jugé que le mari pouvait céder son appartement existant du Sharon, utilisé comme garantie. Saisie en appel, la juridiction de Tel-Aviv a partiellement infirmé cette décision, estimant que les termes précis du contrat exigent un achat futur et non la remise d'un bien préexistant. Les magistrats ont souligné que qualifier l'appartement de garantie prouvait qu'il n'était pas destiné à servir de logement définitif.

Précisions sur la valorisation financière

Les juges Einat Ravid, Naftali Shilo et Yekutiel Eliyahu ont insisté sur le respect de la lettre du contrat. En revanche, la demande de l'épouse exigeant un achat spécifique à Tel-Aviv a été rejetée, le contrat ne comportant aucune restriction géographique. Concernant l'évaluation financière, le montant en dollars a été fixé au taux de change de la séparation en 2023 (3,66 NIS), soit 4,2 millions de shekels. Compte tenu du retard, le mari a été condamné à verser des intérêts cumulés, portant la somme totale à environ 5,15 millions de shekels.

« Cette décision met en lumière l'importance cruciale d'une rédaction minutieuse des obligations dans les contrats de mariage », a souligné Me Matat Pelsner, représentant le mari.

Rejet de la demande de réduction de pension

Parallèlement, la requête du mari visant à obtenir une réduction de sa contribution financière sous prétexte de difficultés économiques a été rejetée. Les preuves présentées ont démontré la pérennité de ses revenus, son train de vie luxueux et les bénéfices substantiels générés par sa société. L'épouse, propriétaire de deux logements, conserve quant à elle une situation financière stable.