Israël : les déclarations de patrimoine obligatoirement en ligne dès janvier 2027

L'Autorité fiscale israélienne a annoncé mardi qu'à compter du 1er janvier 2027, les déclarations de patrimoine (déclarations de capital) aux fins de l'impôt sur le revenu devront être soumises exclusivement en ligne. Les déclarations numérisées envoyées via le système de requêtes ou les dépôts physiques de documents papier ne seront plus acceptés. Cette obligation de soumission en ligne fait suite à la publication officielle d'un décret signé par le ministre des Finances, Bezalel Smotrich.

Afin de permettre au public de s'adapter à ce changement, une période de transition a été mise en place. Jusqu'au 1er janvier 2027, il sera toujours possible de soumettre les déclarations de patrimoine via le système numérique en scannant le formulaire manuel et ses pièces jointes pour les envoyer via le portail de requêtes en ligne, ou en déposant les documents papier directement aux guichets des bureaux de l'impôt sur le revenu.

Qu'est-ce que la déclaration de patrimoine ?

La déclaration de patrimoine est un état détaillé de l'ensemble des actifs et des passifs, en Israël et à l'étranger, du déclarant, de son conjoint et de ses enfants de moins de 18 ans au cours de l'année fiscale. Ce document ne doit être rempli que si une demande explicite est formulée par le bureau de l'impôt sur le revenu.

Modernisation et objectifs stratégiques

En mai 2025, l'Autorité fiscale a lancé sa plateforme numérique dédiée au dépôt des déclarations de patrimoine. Ce système permet aux contribuables et à leurs représentants légaux de soumettre leurs déclarations sans déplacement physique ni impression de formulaires papier, tout en obtenant un accusé de réception immédiat. Le processus de saisie est simplifié grâce à des explications détaillées, des calculs automatiques, la possibilité de sauvegarder des brouillons et d'ajouter des pièces justificatives en cours de saisie ou après la soumission.

Jusqu'à présent facultative, l'utilisation de cette plateforme deviendra obligatoire au 1er janvier 2027. L'objectif de cette mesure est d'optimiser la gestion des déclarations, de garantir une saisie exacte des données dans les systèmes de l'administration et d'assurer un suivi plus efficace.

Ce projet a été qualifié par le directeur de l'Autorité fiscale, Shay Aharonovich, de projet hautement stratégique. Il constitue un pilier central de la feuille de route de l'administration pour améliorer le service aux usagers et concrétiser la transition vers une « administration sans papier » (zéro papier).