Givatayim : le tribunal ordonne à quatre récalcitrants de signer un projet immobilier

Le Tribunal de district de Tel-Aviv a récemment tranché en faveur d'une action en justice intentée contre les propriétaires de quatre appartements à Givatayim qui refusaient de se joindre à un projet de renouvellement urbain. La juge Limor Bibi a statué que, bien qu'une erreur figure dans la superficie des appartements mentionnée dans l'accord, cela ne justifie pas leur refus. Elle a ordonné aux opposants de signer l'accord dans un délai de 30 jours et les a condamnés à verser 40 000 shekels de frais de justice.

Au centre de l'affaire se trouve un immeuble résidentiel vieillissant construit en 1974 dans la rue HaMa'avak à Givatayim, comprenant 32 appartements. En 2016, les copropriétaires ont entrepris de promouvoir un projet de rénovation urbaine, initialement planifié dans le cadre du plan TMA 38 puis converti en projet de démolition-reconstruction de type pinui-binui, prévoyant la destruction du bâtiment existant au profit d'une tour résidentielle comptant jusqu'à 96 logements.

En janvier 2022, les propriétaires de 28 appartements ont signé l'accord de renouvellement urbain, tandis que les quatre autres s'y sont opposés. En novembre 2024, une action en justice a été introduite pour demander au tribunal d'autoriser la réalisation du projet sans leurs signatures. Les quatre récalcitrants ont affirmé ne pas s'opposer au projet en soi, mais contester la compensation proposée, qu'ils estiment inéquitable. Selon eux, la superficie réelle de leurs biens est d'environ 68 mètres carrés, alors que le contrat fixe cette surface à 60 mètres carrés. Ils ont également invoqué l'absence d'indemnisation adéquate pour les droits de construction non utilisés.

En revanche, les partisans du projet ont soutenu que les compensations avaient été fixées de manière équitable et que toute augmentation risquait de compromettre la viabilité économique de l'opération. La juge Bibi a rejeté les arguments des opposants, s'appuyant notamment sur l'avis d'un expert judiciaire. Elle a souligné que si une erreur matérielle s'était glissée dans le contrat, les propriétaires se voyaient garantir de nouveaux appartements d'une superficie fixe de 78 mètres carrés. Elle a rejeté leur recours et leur a enjoint de signer les documents sous 30 jours, faute de quoi les avocats du projet seraient habilités à signer à leur place.