Elle a demandé l'annulation d'un accord de divorce : « J'ai signé parce que j'avais peur de mon mari »
L'ex-femme d'un avocat, qui a par le passé été contrainte de séjourner dans un refuge pour femmes battues, a affirmé que son ancien conjoint lui avait caché des comptes et des actifs, notamment en Suisse. Qu'a décidé le tribunal ?
Le tribunal de la famille de Jérusalem a récemment débouté une femme qui demandait l'annulation de son accord de divorce. La plaignante affirmait avoir signé le document sous la contrainte et par peur de son mari, l'accusant de violences conjugales l'ayant forcée à se réfugier dans un centre pour femmes battues. Le juge Moshe Braun a statué qu'elle n'avait pas apporté la preuve de ses allégations.
Le couple a divorcé début 2019. L'accord signé stipulait que « chaque partie reste propriétaire de ses biens » et que la femme renonçait à sa ketouba ainsi qu'à « toute réclamation ou poursuite financière et/ou patrimoniale à l'encontre du mari et de sa famille ». Cependant, quatre ans plus tard, elle a déposé une plainte évoquant des « violences, viols et sévices psychologiques » subis durant le mariage. Elle soutenait que l'accord avait été signé de mauvaise foi, sous la peur et dans un état de stress post-traumatique. Elle a également accusé son ex-mari, avocat de profession, d'avoir utilisé ses connaissances juridiques pour la manipuler et dissimuler des actifs, notamment des comptes bancaires, des véhicules et des biens immobiliers en Suisse.
L'ex-mari a qualifié ces accusations de « délirantes » et de « fantaisie fabriquée », insistant sur le fait que l'accord avait été signé librement après des mois de négociations. Le juge Moshe Braun a expliqué qu'un accord de divorce homologué par le tribunal a force de jugement, ce qui impose une charge de preuve particulièrement lourde pour obtenir son annulation. La plaignante n'a pas réussi à franchir cet obstacle.
Le tribunal a conclu que l'affirmation concernant son état mental au moment de la signature n'était pas étayée par une expertise. Bien que des documents médicaux mentionnent un trouble de stress post-traumatique complexe « en réponse à des événements traumatisants vécus depuis le plus jeune âge », aucune preuve d'un état traumatique actif au moment de la signature n'a été apportée. La détresse émotionnelle seule ne suffit pas à invalider un accord de divorce approuvé par la justice.
Concernant la dissimulation d'actifs, le mari a reconnu posséder des droits immobiliers en Suisse, mais a prouvé qu'il ne s'agissait que de 3,7 % d'un héritage de sa grand-mère, sur lequel son ex-femme n'avait aucun droit. La vente d'une Mercedes a été jugée légitime, le produit de la vente ayant servi à rembourser le prêt du véhicule. La prétendue dissimulation d'une moto a été écartée, sa valeur ne dépassant pas dix mille shekels, ce qui, selon le juge, ne constitue pas une dissimulation d'actifs.
En conclusion, la plainte a été rejetée et la femme a été condamnée à verser 25 000 shekels de frais de justice et d'honoraires d'avocat à son ex-mari.
