Une compagnie d'assurance devra rembourser 1,8 million de shekels pour des frais illégaux

Le tribunal de district de Tel-Aviv a approuvé un accord de règlement dans le cadre d'un recours collectif contre la compagnie d'assurance Hachshara, en vertu duquel la société remboursera environ 1,8 million de shekels à ses clients. La juge Idit Berkowitz a souligné que cette affaire traite d'une question d'importance publique majeure, touchant la grande majorité des assurés automobiles en Israël.

La demande a été déposée par un assuré, représenté par les avocats Yitzhak Aharonov et Shlomi Hass, après qu'il s'est vu facturer en 2021 des « frais supplémentaires » de 20 shekels pour l'extension de la couverture d'assurance à des conducteurs additionnels, selon une publication dans Calcalist. Le recours alléguait que ce supplément était perçu sans base légale, sans mention dans la police d'assurance et en violation des instructions du Commissaire aux assurances. La société Hachshara a déclaré avoir cessé de percevoir ce paiement dès juillet 2022.

L'accord de règlement, conclu à l'issue d'un processus de médiation auprès du juge à la retraite Rahamim Cohen, stipule que la société remboursera 85 % des sommes perçues. Le remboursement sera effectué par crédit direct sur la police des clients actifs ou par virement bancaire aux anciens clients. Les fonds des assurés qui ne pourront être localisés seront reversés à un fonds public destiné à aider les réservistes et leurs familles.

Le tribunal a salué le taux de restitution élevé. L'avocat du demandeur, Me Yitzhak Aharonov, a souligné la portée de cette décision :

« L'importance de cette décision réside dans la clarification du fait que les compagnies d'assurance ne sont pas autorisées à percevoir diverses commissions et suppléments — quel que soit leur nom — à moins qu'ils n'aient été explicitement définis dans la proposition, approuvés par le régulateur et acceptés par l'assuré. »