Les tribunaux israéliens durcissent le ton face aux absents aux audiences d'amendes
Les tribunaux israéliens ont rendu une série de décisions strictes à l'encontre des automobilistes tentant d'annuler des amendes après avoir manqué leurs audiences.
Une série de jugements prononcés par des tribunaux de district israéliens entre août et octobre 2026 met en lumière une approche judiciaire stricte à l'encontre des automobilistes cherchant à annuler des condamnations pour amendes de stationnement en leur absence. Les conducteurs qui omettent d'assister aux audiences judiciaires prévues ou négligent de retirer leurs courriers recommandés se heurtent à des obstacles majeurs pour contester leurs sanctions.
En vertu de l'article 130(h) du Code de procédure pénale, les personnes qui demandent un procès pour des contraventions de stationnement mais s'absentent le jour de l'audience doivent prouver soit un motif valable pour leur absence, soit démontrer que le maintien de la condamnation entraînerait une injustice flagrante. Des critères stricts similaires s'appliquent aux demandes tardives de procès en vertu de l'article 230 de la même loi.
Le tribunal rejette les excuses et les recours des absents
Dans un arrêt rendu le 12 octobre, la juge Noa Tavor du Tribunal de district de Tel-Aviv a rejeté l'appel d'un automobiliste ayant stationné deux véhicules en libre-service Autotel sous un panneau d'interdiction de s'arrêter. L'appelant invoquait un accident de la route et des difficultés de stationnement pour justifier son absence à l'audience. La juge Tavor a rejeté cet argument, soulignant que les conducteurs portent l'entière responsabilité de consigner les dates d'audience dans leurs agendas, précisant que si des rappels textuels sont souhaitables, les tribunaux n'ont aucune obligation légale de les fournir. L'amende de 500 shekels a été maintenue.
Dans une décision similaire rendue en septembre, le juge Moran Margalit du Tribunal de district de Nazareth a statué qu'un conducteur ne pouvant retirer un pli recommandé ne saurait invoquer son ignorance d'une amende. Dans une autre affaire traitée par la juge Tavor concernant une sanction municipale, un contrevenant a tenté de transférer une amende à son propre nom après l'expiration du délai légal, invoquant la charge de son père âgé de 105 ans et l'éloignement d'un parking. Le tribunal n'a trouvé aucune justification spéciale pour annuler la sanction.
Position ferme sur les infractions d'accessibilité
La rigueur judiciaire s'applique également aux infractions de stationnement urbain. Le 5 octobre, la juge Limor Bibi a rejeté l'appel d'une conductrice ayant garé son véhicule dans une zone tracée entre deux emplacements réservés aux personnes handicapées à Ramat HaSharon et ne s'étant pas présentée à son audience du 16 mars. L'appelante a invoqué des difficultés logistiques en temps de guerre sans fournir de pièces justificatives. Le tribunal a rappelé que le stationnement dans de tels espaces intermédiaires demeure strictement interdit, même pour les titulaires d'une carte d'invalidité, maintenant l'amende de 500 shekels.
Les municipalités tenues responsables de la signalisation
À l'inverse, un contrôle judiciaire rigoureux s'applique également aux autorités locales. La municipalité de Ramat HaSharon a fait appel de l'acquittement de Noam Shintel, verbalisé à deux reprises pour s'être garé du côté gauche d'une impasse où le panneau d'interdiction était implanté uniquement à droite. La juge Bibi a confirmé l'acquittement, statuant que les panneaux de signalisation s'appliquent exclusivement au côté de la route où ils se trouvent. En outre, le tribunal a reproché à la municipalité d'avoir omis de signaler l'installation ultérieure d'un panneau similaire plus loin. La municipalité a été condamnée à verser 1,000 shekels de frais de justice.
Les experts rappellent que les automobilistes souhaitant contester une contravention doivent suivre rigoureusement les dates d'audience, récupérer le courrier recommandé et solliciter par écrit tout report d'audience.
