Immobilier : la Cour suprême refuse de considérer un message WhatsApp comme un contrat

La Cour suprême a invalidé le transfert d'un penthouse entre ex-conjoints, estimant qu'un message WhatsApp ne constitue pas un contrat valide faute de preuve d'intention ferme.

Immobilier : la Cour suprême refuse de considérer un message WhatsApp comme un contrat
Photo : israeltourism / Wikimedia Commons

La Cour suprême a infirmé un jugement du Tribunal de district, invalidant ainsi le transfert d'un appartement en duplex de type penthouse entre ex-conjoints. La plus haute instance judiciaire a estimé qu'un message WhatsApp ne constituait pas une preuve suffisante de l'intention manifeste de contracter, marquant un tournant vers une exigence accrue de rigueur formelle dans la conclusion des contrats.

Un message jugé trop laconique

Le litige opposait un couple séparé après une vie commune de près de deux décennies et la naissance de deux enfants. À la suite de leur rupture, la femme avait saisi la justice pour réclamer la moitié des biens accumulés, invoquant le principe de la communauté de biens. Le Tribunal de district lui avait initialement donné gain de cause concernant le penthouse, s'appuyant notamment sur un message électronique envoyé par l'homme où il écrivait : « Je veux te dire depuis longtemps que l'appartement du penthouse sera enregistré à ton nom lorsque ce sera terminé. »

L'exigence d'une preuve renforcée

En appel, la Cour suprême a renversé cette décision pour plusieurs motifs juridiques fondamentaux. D'une part, les magistrats ont rappelé que même en présence d'un engagement valide, celui-ci s'apparenterait à une promesse de don, laquelle demeure révocable tant que le bénéficiaire n'a pas modifié sa situation en se fondant sur cette promesse. Or, la requérante n'a pas démontré avoir agi de la sorte, tandis que l'homme a régulièrement exprimé son désaccord dès le début des procédures judiciaires.

D'autre part, la juridiction suprême a souligné qu'un message textuel laconique ne reflète pas la volonté ferme et irrévocable requise par le droit.

« Il s'agit d'un message laconique, dépourvu d'informations susceptibles de témoigner du sérieux des intentions de l'appelant et de sa volonté définitive de s'engager à transférer ses droits immobiliers à l'intimée », a indiqué la Cour, insistant sur le fait qu'une transaction portant sur un don exige un standard de preuve particulièrement élevé.

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