Tribunal de Ramle : acquittement d'un résident de Cisjordanie pour confusion juridique

Un tribunal de paix de Ramle a acquitté un résident de Cisodanie accusé d'entrée illégale en Israël, estimant qu'il avait réussi à susciter un doute raisonnable quant à sa conviction de séjourner légalement dans le pays. Au centre du litige figurait une ordonnance officielle du tribunal charaïque de Jaffa, portant l'emblème de l'État, qui lui interdisait de quitter le territoire pendant un an — une décision qu'il avait interprétée comme une autorisation de rester.

L'accusé, marié depuis 2010 à une citoyenne israélienne originaire de Lod, a expliqué qu'il était entré légalement en Israël pendant des années grâce à des permis, révoqués par la suite depuis le début de la guerre. Selon lui, lorsqu'il s'est adressé au tribunal charaïque avec son épouse, on lui a affirmé qu'il pouvait circuler librement et que personne ne l'expulserait. Il a ajouté qu'avant son arrestation, il avait été contrôlé à plusieurs reprises par la police, avait présenté le document et avait été relâché.

Arguments de l'accusation et décision du juge

De son côté, l'accusation a fait valoir que seule la compétence du ministre de l'Intérieur prévaut en matière de séjour, soulignant que l'inculpé connaissait les autorités compétentes. L'accusation a également rappelé que le tribunal charaïque lui-même avait indiqué ne pas avoir compétence sur son statut.

Le juge Tal Aner a toutefois donné raison à la défense, estimant que l'on ne pouvait imputer à l'accusé la responsabilité de contradictions au sein d'un document officiel.

« Lorsqu'un document officiel d'une autorité judiciaire compétente, portant l'emblème de l'État, interdit à une personne de quitter Israël, il est tout à fait raisonnable de considérer qu'il s'agit d'une autorisation légale », a déclaré le magistrat.

Le tribunal a précisé que le jugement ne confère aucun statut juridique permanent ou permis de séjour à l'intéressé.