La conseillère juridique du gouvernement à la Cour suprême : permettre au prochain gouvernement de décider de la commission d'enquête

La conseillère juridique du gouvernement, Gali Baharav-Miara, a présenté ce matin (mercredi) sa réponse à la Cour suprême concernant les recours relatifs à la création d'une commission d'enquête d'État sur le massacre du 7 octobre, proposant de permettre au prochain gouvernement de se pencher sur la question et de prendre une décision à ce sujet.

« Sur le plan des principes », a écrit la conseillère, « conformément à la loi en vigueur, une commission d'enquête d'État est clairement l'outil juridique approprié pour enquêter sur les événements du 7 octobre et sur la guerre, grâce à son indépendance professionnelle totale et à l'absence de liens politiques, ce qui correspond à l'objectif de l'enquête, à ses caractéristiques sans précédent et à son importance publique ».

« Malgré ce qui précède », a-t-elle ajouté, « environ deux ans et dix mois se sont écoulés depuis le début de la guerre et aucune décision du gouvernement israélien n'a encore été prise concernant le format de l'enquête ou le moment de son commencement. Cet état de fait, extrêmement inhabituel, soulève de grandes difficultés et risque de nuire à l'efficacité de l'enquête future et d'entraîner une perte de preuves ».

« Bien que le passage du temps soulève de grandes difficultés, étant donné qu'à l'heure actuelle le gouvernement n'a pris aucune décision, et compte tenu du fait que nous sommes en pleine période électorale pour la 26e Knesset, et à la lumière des principes de retenue qui s'appliquent à un gouvernement sortant, il est proposé de permettre au prochain gouvernement de se pencher sur la question et de prendre une décision à ce sujet ».