La Knesset exempte les petites entreprises des actions collectives

Une commission conjointe de la Commission de la Constitution et de la Commission de l'économie a approuvé en deuxième et troisième lectures des amendements majeurs à la loi sur les actions collectives.

En vertu de cet amendement, il ne sera plus possible d'intenter des actions collectives contre les petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel atteint 9 millions de shekels. Cette mesure protège environ 660 000 entreprises.

L'initiative a été menée par l'ancien député Abir Kara et la Fédération des chambres de commerce israéliennes. L'amendement est promu de manière exceptionnelle pendant la recession électorale grâce à un accord.

Le texte initial prévoyait d'exonérer les entreprises réalisant un chiffre d'affaires maximal de 2 millions de shekels, mais le ministère de la Justice a finalement relevé ce plafond afin d'élargir la protection des entreprises.