Cérémonies commémoratives et « jours de choix » : de nouveaux droits pour les familles endeuillées

La Knesset a approuvé un amendement à la Loi sur les congés annuels permettant aux employés d'utiliser un « jour de choix » pour assister à une cérémonie commémorative pour un proche décédé dans des circonstances civiles.

Source
Cérémonies commémoratives et « jours de choix » : de nouveaux droits pour les familles endeuillées
Photo : Calcalist / צילום: שאול גולן

Pendant des années, les familles ayant vécu un deuil civil se sont retrouvées dans une situation absurde : pour assister à la cérémonie commémorative (azkara) d'un père, d'une mère, d'un conjoint ou d'un enfant, les employés devaient demander l'autorisation de leur employeur et justifier les circonstances de la perte pour utiliser leur quota de congés. Cette situation évolue désormais grâce à un amendement important à la Loi sur les congés annuels, récemment adopté par la Knesset.

Jusqu'à présent, l'État reconnaissait le droit à une journée de commémoration principalement pour les familles des soldats de Tsahal tombés au combat et des victimes d'actes hostiles. Les familles ayant perdu un proche suite à une maladie, un accident ou d'autres circonstances civiles ne bénéficiaient pas de ces garanties. Désormais, grâce à l'initiative de l'association « Hamaniot » et de députés de la Knesset, cette reconnaissance est étendue à toutes les familles endeuillées par un deuil civil.

Ce que prévoit l'amendement

Le jour de commémoration d'un parent au premier degré (parents, enfants, conjoints, frères et sœurs) est officiellement ajouté à la liste des « jours de choix ». Un employé peut désormais utiliser l'un de ses « jours de choix » pour une cérémonie commémorative sans que l'employeur puisse s'y opposer, sous réserve d'un préavis.

L'avocate Yahav Shorer, responsable du département de la réalisation des droits au sein de l'association « Hamaniot », explique : « La loi ne crée pas de jour de congé supplémentaire, mais permet d'utiliser les « jours de choix » existants pour une cérémonie commémorative. Cela accorde aux familles une reconnaissance publique et le droit moral à un espace personnel lors du jour le plus douloureux de l'année. »

Modalités pratiques

  • Préavis : L'employé doit informer son employeur 30 jours à l'avance, sauf disposition contraire dans une convention collective ou un contrat personnel.

  • Dates : La loi ne précise pas si la date doit être hébraïque ou grégorienne ; l'employé est libre de choisir le jour de la commémoration.

  • Secteur : Cette mesure s'applique aussi bien au secteur public qu'au secteur privé.

  • Portée : Le droit concerne uniquement les parents au premier degré. Les grands-parents ne sont pas inclus dans cette catégorie.

En cas de refus injustifié de l'employeur, l'employé peut disposer de motifs de recours devant les tribunaux du travail. Pour toute demande, vous pouvez contacter l'association « Hamaniot » via WhatsApp au 050-4843384.

Dans la même rubrique