Véhicules de fonction à domicile : la justice confirme l'imposition des salariés
Le Tribunal de district du Centre a validé l'imposition des salariés pour l'usage de véhicules de fonction ramenés à domicile, confirmant que le potentiel d'utilisation suffit à caractériser un avantage imposable.
La question du calcul de l'avantage en nature lié aux véhicules de fonction mis à disposition des salariés continue d'alimenter les contentieux fiscaux en Israël. Dans une décision récente, le juge Shmuel Bornstein du Tribunal de district du Centre a rejeté l'appel interjeté par la société Gil-Ran, spécialisée dans les travaux de terrassement et d'infrastructure routière, confirmant la décision de l'administration fiscale d'imposer les salariés pour l'utilisation de ces véhicules.
Un critère fondé sur la mise à disposition
L'affaire trouve son origine dans un contrôle fiscal portant sur les exercices 2021-2018 mené auprès de Gil-Ran par l'inspecteur des impôts de la région du Sharon. Il est apparu que la société n'avait pas inclus dans le calcul des revenus de ses salariés l'avantage en nature correspondant à l'utilisation des véhicules professionnels, à l'exception de ses dirigeants. Pour sa défense, l'entreprise, représentée par Me Nadav Oren, a invoqué la spécificité de son activité. Elle a fait valoir que ses chantiers se situent souvent dans des zones reculées et dépourvues de transports en commun, rendant indispensable l'attribution de véhicules à ses employés, dont une part significative réside dans des localités bédouines aux accès limités.
La société a également souligné que l'utilisation des véhicules à des fins personnelles était strictement interdite et que la présence de dispositifs de géolocalisation permettait un suivi en temps réel en dehors des heures de travail. Malgré ces arguments et le fait que l'entreprise n'avait jamais été sommée de régulariser cette situation au cours des vingt-deux dernières années, le tribunal a donné tort à la requérante. Le juge a rappelé que la législation fiscale ne requiert pas de démontrer l'existence d'un usage privé effectif du véhicule.
Le principe du potentiel d'utilisation
«Le critère déterminant en matière d'imputation de l'avantage en nature est de savoir si le véhicule a été mis à la disposition du salarié, tout simplement. En d'autres termes, s'agissait-il de vérifier si le salarié disposait du potentiel d'utilisation du véhicule.»
