Decision De Justice
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Aujourd'hui, 1 novembre
06:39

Immobilier
Un projet de contrat immobilier ne lie pas les parties sans accord finalisé
Un tribunal israélien a rejeté une demande d'exécution d'un projet de vente immobilière après la rétractation du vendeur, estimant qu'un accord préliminaire ne lie pas les parties sans termes finalisés.
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