La Haute Cour ordonne à l'État de justifier l'extension des tribunaux rabbiniques

La Haute Cour de justice a émis dimanche une ordonnance conditionnelle concernant un recours déposé par le mouvement « Israël Hofsheet », contestant l'élargissement des compétences des tribunaux rabbiniques aux affaires connexes au divorce, telles que la pension alimentaire, le partage des biens et la garde des enfants.

La requête vise à annuler l'article 3 de la loi sur la juridiction des tribunaux rabbiniques, amendé en novembre 2025 pour étendre les prérogatives des instances religieuses. Suite à cette décision, l'État est tenu de justifier pourquoi cette autorité ne devrait pas être invalidée, avec une réponse attendue pour le 3 janvier 2027.

Au cœur du recours figure l'argument selon lequel la législation permet à l'un des conjoints — du simple fait d'avoir introduit la demande de divorce en premier — d'imposer le lieu où se dérouleront les litiges relatifs aux pensions, aux biens et à la garde, entraînant ainsi l'autre partenaire devant le tribunal rabbinique contre son gré et sans consentement mutuel.

Atteinte à la liberté de conscience et à l'égalité

Selon la requête, présentée par les avocats Dr Hagai Kalai et Lior Sokol du cabinet Kalai Rosen & Co., cette disposition constitue une atteinte grave à la liberté de religion et au droit de chaque individu de choisir la juridiction compétente pour régler les aspects les plus intimes de sa vie. Les requérants soulignent qu'une personne contrainte de plaider devant une instance religieuse se soumet à des règles et des visions du monde étrangères à ses convictions, y compris pour des décisions touchant à son patrimoine et à ses enfants.

Le texte soutient également que le dispositif nuit à l'égalité, rappelant que les femmes ne peuvent siéger en tant que juges au sein des tribunaux rabbiniques et que le droit religieux peut aboutir à des décisions incompatibles avec le principe d'égalité.

Exacerbation de la course aux compétences

En outre, la requête affirme que la loi encourage la « course aux juridictions » entre les tribunaux rabbiniques et les tribunaux de la famille. Plutôt que de favoriser la conciliation, le mécanisme incite à intenter des actions en justice à la hâte pour devancer l'autre partie, ce qui risque d'intensifier les conflits et de porter préjudice à l'intérêt supérieur des enfants.

Le mouvement « Israël Hofsheet » souligne qu'il ne s'agit pas d'une simple question technique d'efficacité procédurale, mais d'un enjeu fondamental touchant à la liberté de choix, à l'égalité et au droit de mener sa vie familiale sans coercition religieuse.