Affaire de contrebande à Gaza : la défense demande l'annulation de l'acte d'accusation

Les avocats de la défense représentant les suspects impliqués dans l'affaire de contrebande vers la bande de Gaza, parmi lesquels figure Betzalel Zini, frère du chef du Shin Bet David Zini, ont déposé une requête auprès du tribunal de district de Beersheba pour demander l'annulation de l'acte d'accusation en invoquant le principe d'abus de procédure.

Selon les arguments présentés, une partie importante des éléments de l'enquête n'a pas été transmise à la défense. Me Avner Shemesh, représentant l'un des accusés, a indiqué qu'il ne s'agissait pas de simples dossiers mais de quatre grands cartons et de supports numériques. Les avocats attendent depuis plus de sept mois ces pièces ainsi que deux certificats de confidentialité signés par le ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben Gvir et le ministre de la Défense Israël Katz.

L'avocat Uri Daygi a soutenu que l'État maintenait les accusés en détention ou en résidence surveillée tout en omettant de finaliser les procédures administratives requises. Il a ajouté que si l'État n'était pas en mesure de mener le procès correctement, il devait retirer l'acte d'accusation et le soumettre à nouveau une fois le dossier complet.

La représentante du parquet, Me Alex Dernboyim, a reconnu que la signature du ministre de la Défense manquait encore et que des démarches étaient en cours auprès du ministère de la Défense et du Shin Bet. Le panel de juges, présidé par Gilat Shalev, a vivement critiqué ces retards administratifs, soulignant qu'aucun progrès substantiel ne pouvait être réalisé dans ces conditions. Le tribunal a accordé un délai supplémentaire à la défense et l'audience a été reportée à la mi-janvier.