Des députés demandent une session d’urgence de la Knesset suite à une décision de la Cour suprême

Première publication ce soir (mardi) dans les informations 14 : à la suite d’une ordonnance provisoire rendue par la Cour suprême contre la loi sur la radiodiffusion approuvée par le plénum de la Knesset en deuxième et troisième lectures, le ministre des Communications, le Dr Shlomo Karey, accompagné de 25 membres de la Knesset, a déposé une demande officielle auprès du président de la Knesset, Amir Ohana, afin de convoquer le plénum durant la période de suspension pour un débat urgent sur la question.

La demande a été déposée conformément à l’article 21(a) des Règles de procédure de la Knesset, qui permet à 25 députés de demander la convocation du plénum pendant les vacances parlementaires. Les membres de la Knesset souhaitent organiser un débat dans les plus brefs délais et approuver, à l’issue de celui-ci, une résolution détaillée de la Knesset le jour même. Selon le texte de la proposition, la Knesset déterminera que la décision de la Cour suprême de geler la loi sur la radiodiffusion constitue une atteinte grave à la souveraineté de la Knesset. Il sera également précisé que les lois adoptées par la Knesset sont pleinement en vigueur, que la source de la souveraineté réside dans le peuple, que le contrôle juridictionnel ne confère pas à la Cour suprême l’autorité de geler des lois, et que l’autorité judiciaire doit respecter les prérogatives du pouvoir législatif.

Parmi les signataires figurent le ministre de la Justice Yariv Levin, le ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben Gvir et le ministre des Communications, le Dr Shlomo Karey, aux côtés d’autres députés de la coalition. En toile de fond, les initiateurs rappellent le texte de la déclaration d’engagement des ministres du gouvernement, selon laquelle le ministre s’engage « à rester fidèle à l’État d’Israël et à ses lois, à remplir avec bonne foi sa fonction en tant que membre du gouvernement et à appliquer les décisions de la Knesset ».

L’initiative actuelle s’appuie sur un précédent parlementaire vieux de plus de 25 ans. Le 29 novembre 1999, la Knesset a adopté une décision déclaratoire appelant la Cour suprême à faire preuve de retenue judiciaire et à éviter toute intervention dans des questions de nature juridique, idéologique et politique, ainsi que dans les lois adoptées par la Knesset et les questions de statut quo. Cette décision appelait également à élargir la composition des juges de la Cour suprême et s’opposait à l’approche selon laquelle « tout est justiciable ».

Selon les initiateurs de la démarche, alors que la décision de 1999 se limitait à un appel à la retenue, la proposition actuelle vise à établir de manière claire et sans ambiguïté que la Cour suprême n’a aucune autorité pour geler l’effet de lois dûment approuvées par la Knesset.