Loi sur la radiodiffusion : la procureure générale demande le maintien du gel judiciaire

La procureure générale Gali Baharav-Miara a exhorté la Cour suprême à maintenir l'ordonnance de suspension gelant l'entrée en vigueur de la loi sur la radiodiffusion promue par le ministre des Communications Shlomo Karhi, dans l'attente d'une décision sur les recours déposés.

Dans sa position transmise au tribunal, la procureure générale a soutenu qu'il ne s'agit pas seulement d'un désaccord sur le contenu de la loi, mais d'un processus législatif entaché d'une accumulation exceptionnelle de vices de procédure, de sa formulation gouvernementale jusqu'à son adoption à la Knesset.

Selon la procureure, ces manquements ont gravement porté atteinte au droit des députés de participer efficacement au travail législatif et à l'équilibre institutionnel entre le gouvernement et le parlement. Elle a également souligné que le projet de loi a été publié au Journal officiel sans l'approbation juridique requise de la procureure générale, qualifiant cette démarche d'inédite.

La procureure générale a en outre mis en garde contre le rythme accéléré de la législation et l'implication du ministre des Communications Shlomo Karhi, estimant que les travaux de la commission spéciale ont nui à l'indépendance du débat parlementaire. Elle a souligné que l'entrée en vigueur de la loi pourrait engendrer des changements structurels irréversibles dans le secteur des médias à l'approche des élections.