L'ACRI saisit la Haute Cour contre le transfert de 500 millions de shekels

L'Association pour les droits civils en Israël (ACRI) a déposé jeudi une requête urgente auprès de la Haute Cour de justice pour demander une injonction provisoire visant à bloquer le transfert de 500 millions de shekels provenant du plan de développement socio-économique de la société arabe, connu sous le nom de Taqadom 550, vers la police et le Shin Bet. Cette démarche judiciaire intervient à la suite d'une annonce de l'État du 26 octobre, à la veille des élections, précisant que les demandes de transferts budgétaires avaient été soumises à la commission des Finances de la Knesset pour approbation.

Dans un précédent mémoire soumis ce mois-ci, l'État a admis que la décision avait été adoptée selon une procédure profondément viciée, tout en demandant son approbation au motif de la large marge de manœuvre budgétaire du gouvernement. L'ACRI demande également à la justice d'empêcher la mise en œuvre de la décision gouvernementale confiant au Shin Bet la lutte contre la criminalité civile. L'association soutient que sans injonction provisoire, cette décision créera un fait accompli portant atteinte de manière irréversible aux programmes et aux droits protégés par le recours.

Au cours de l'année écoulée, le ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben Gvir et la ministre de l'Égalité sociale May Golan ont multiplié les tentatives pour amputer le budget du plan 550. Jusqu'en juillet dernier, ils n'étaient parvenus à couper que 200 millions de shekels. Néanmoins, le 15 juillet, à l'approche des scrutins, le gouvernement a voté le transfert de 497 millions de shekels du programme vers la police et le Shin Bet, chargeant ce dernier de lutter contre la délinquance au sein de la minorité arabe en dépit de sa nature civile.

Dans leur réponse à la requête initiale déposée le 30 juillet par plusieurs organisations de droits humains et le Comité national des maires des collectivités arabes, les représentants du Parquet de l'État ont reconnu que la résolution gouvernementale avait été hâtivement rédigée sous la contrainte des délais. Ils ont admis que cette urgence avait entravé l'examen interministériel requis, malgré les avertissements juridiques soulignant les graves lacunes du processus décisionnel.