Tel-Aviv : la responsabilité des plaidoiries par IA incombe au justiciable

Un juge du tribunal des affaires administratives de Tel-Aviv a statué que les justiciables utilisant l'intelligence artificielle pour rédiger des actes juridiques ne peuvent se dégager de leur responsabilité. Le juge Oded Maor s'est penché sur une tendance croissante où des parties non représentées ont recours à des outils comme ChatGPT pour surmonter la barrière de la langue.

L'affaire concerne une citoyenne russe née en 2002, entrée en Israël en novembre 2022 avec un visa touristique. Après son expiration, elle a demandé l'asile, invoquant des risques de persécution en Russie en raison de son opposition au gouvernement et de son soutien à l'Ukraine. Suite au rejet de sa demande, elle a saisi le tribunal des appels et a sollicité l'autorisation de faire appel auprès du tribunal de district.

Les limites des requêtes générées par l'IA

Ne parlant pas hébreu, la requérante a rédigé ses documents juridiques à l'aide de ChatGPT, en y ajoutant une clause de non-responsabilité pour d'éventuelles erreurs de traduction ou de formulation. Le juge Maor a souligné que cette pratique se répand à mesure que les justiciables utilisent des outils d'IA gratuits pour rédiger leurs argumentaires.

« Une mise en garde ne peut transformer un document soumis à la justice en un écrit dont personne n'assume la responsabilité », a écrit le magistrat. Il a rappelé que si l'intelligence artificielle produit des textes fluides, l'argumentation juridique repose sur des faits vérifiés, des sources existantes et des personnes responsables. Se délester de cette charge impose au tribunal de démêler le vrai du faux.

Un outil d'assistance sans exemption

Tout en reconnaissant les difficultés rencontrées par les justiciables non représentés, le juge a insisté sur le fait que l'IA ne remplace ni la réflexion ni la vérification humaine. « L'accessibilité n'est pas une dispense de responsabilité. L'intelligence artificielle est un outil auxiliaire », a-t-il affirmé.

Finalement, la requête a été rejetée sur le fond et sur la forme, le tribunal ayant relevé d'autres incohérences dans les déclarations de la requérante. Aucun frais de justice n'a été prononcé, et son recours principal concernant l'asile continue d'être examiné par l'instance compétente.