La Haute Cour examine la compétence de Yariv Levin dans les enquêtes pénales
Les onze juges de la Haute Cour de justice examinent la légitimité du pouvoir du ministre de la Justice de nommer un superviseur pour une enquête pénale, à la demande de Gali Baharav-Miara.
L'ensemble des onze juges de la Haute Cour de justice examine, lors d'une session plénière, la légitimité du pouvoir conféré au ministre de la Justice de nommer un superviseur externe pour encadrer une enquête criminelle.
Cette audience fait suite à un recours déposé par la conseillère juridique du gouvernement, Gali Baharav-Miara, contestant un précédent arrêt qui avait validé la décision du ministre de la Justice, Yariv Levin, de désigner un observateur extérieur pour l'enquête visant l'ancienne procureure générale militaire, Yifat Tomer-Yerushalmi.
Les requérants soutiennent qu'une telle prérogative accordée à un membre de l'exécutif porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs et constitue une ingérence politique inadmissible dans les enquêtes pénales. Bien que l'enquête concernant l'ancienne procureure générale militaire soit d'ores et déjà close, la haute juridiction doit trancher une question de principe fondamentale sur la portée des prérogatives ministérielles.
En décembre dernier, le président de la Cour suprême, Isaac Amit, avait ordonné la tenue de cette nouvelle audience en formation élargie, tout en précisant que la future décision s'appliquera aux affaires futures et n'aura pas d'effet rétroactif sur le dossier initial.
