Le Mouvement pour la qualité du gouvernement dépose une requête contre la prolongation du service : « Cela mine gravement la confiance des soldats »

Le Mouvement pour la qualité du gouvernement a déposé aujourd'hui (dimanche) une requête devant la Cour suprême, siégeant en tant que Haute Cour de justice, contre l'amendement n° 29 à la loi sur le service de sécurité. Approuvé par la Knesset le 17 du mois dernier, cet amendement prolonge le service régulier de 30 à 32 mois. La requête demande une ordonnance nisi enjoignant à la Knesset et à la commission des Affaires étrangères et de la Défense de justifier pourquoi l'amendement ne devrait pas être annulé, ainsi qu'une ordonnance provisoire gelant son entrée en vigueur dans l'attente d'une décision.

L'amendement s'applique aux personnes enrôlées entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2029, y compris les soldats en service actif. La requête soutient qu'il s'agit d'une application rétroactive nuisant gravement à la confiance des militaires envers les autorités. Le Mouvement souligne que la compensation financière prévue pour ces deux mois supplémentaires est dérisoire et ne peut remédier à la violation de droits fondamentaux tels que l'égalité et l'autonomie.

La requête replace l'amendement dans son contexte législatif. Deux jours plus tôt, la Knesset avait approuvé une loi gelant l'arrestation des déserteurs, accordant aux Haredim une immunité contre les poursuites, loi que la Cour suprême a suspendue le lendemain par une ordonnance temporaire. Le Mouvement souligne que la combinaison de ces deux lois crée une réalité où l'État supprime l'application de la loi pour une partie de la population tout en alourdissant le fardeau de l'autre.

Selon le Mouvement, l'amendement viole le droit constitutionnel à l'égalité et ne répond pas aux conditions de la clause limitative de la Loi fondamentale : Dignité humaine et liberté. Des sources professionnelles, dont le bureau du procureur général, ont déjà qualifié l'augmentation du fardeau sans mesures réelles pour réduire l'inégalité de l'enrôlement des Haredim de « défaut constitutionnel substantiel ».

La requête s'appuie sur les données de Tsahal : depuis le début de la guerre, 964 soldats sont tombés, 6 424 ont été blessés, et il manque environ 12 000 soldats à chaque cycle de recrutement. Les représentants de l'armée ont précisé en commission que la prolongation du service ne comble pas ce fossé.

Me Stav Lavna Lahav, directrice du département juridique du Mouvement pour la qualité du gouvernement, a déclaré :

« L'État d'Israël dit à un combattant revenu de deux ans de guerre sur plusieurs fronts : reste encore deux mois. Et à ceux qui ne se sont jamais présentés, il dit : ne vous inquiétez pas, on ne vous touchera pas. L'égalité dans le fardeau n'est pas un slogan - c'est un devoir légal que la Cour suprême a établi il y a trois décennies. Le Mouvement poursuivra la lutte juridique jusqu'à ce qu'une seule loi s'applique à tous. »