La conseillère juridique du gouvernement avertit les ministres avant les élections
Un peu plus de deux mois avant les élections, Gali Baharav-Miara a envoyé un document de 59 pages au Premier ministre et aux ministres détaillant toutes les restrictions qui s'appliquent à eux à l'approche du jour du scrutin.
La conseillère juridique du gouvernement, Gali Baharav-Miara, a diffusé ce jeudi un recueil de directives de 59 pages au Premier ministre et aux ministres du gouvernement en vue des élections à la 26e Knesset. Elle a précisé qu'elle entend « veiller strictement à l'application des dispositions de la loi et des directives sur l'ensemble des sujets concernant les élections ». Le document centralise les restrictions sur l'activité gouvernementale pendant la période électorale, allant des promesses budgétaires et nominations jusqu'à l'utilisation des ressources de l'État à des fins de propagande politique.
Dans la lettre accompagnant ce recueil, Mme Baharav-Miara souligne qu'en raison des élections anticipées et du statut de gouvernement sortant, « l'espace de manœuvre et la manière d'exercer les pouvoirs diffèrent de ceux d'un gouvernement normal, et les règles juridiques s'appliquent avec d'autant plus de force durant cette période ». Elle a demandé aux ministres d'examiner ces directives et d'ordonner à leurs services d'agir en conséquence.
L'interdiction des promesses électorales
L'une des restrictions majeures concerne les promesses faites au public. Il est interdit de prendre des engagements concernant la distribution d'avantages ou l'allocation de budgets spécifiques lors de tournées électorales. Cette règle s'applique également lorsque le ministre s'adresse à un public d'électeurs potentiels en vertu de sa fonction officielle.
S'abstenir de nominations
Le principe de base est de s'abstenir de pourvoir des postes publics pendant la période électorale pour éviter de créer des faits accomplis qui lieront le prochain gouvernement. Toutefois, il n'existe pas d'interdiction absolue en cas de besoin vital.
Il est notamment recommandé aux ministres de ne pas remplacer les directeurs généraux de leurs ministères, sauf si le commissaire à la fonction publique est convaincu d'une nécessité réelle pour le bon fonctionnement du service. Des restrictions similaires s'appliquent aux organes de sécurité impliquant l'échelon politique : dans la police (à partir du grade de Nitzav), le Service pénitentiaire (à partir du grade de Gonder) et à Tsahal (à partir du grade d'Aluf), tout en tenant compte des besoins opérationnels spécifiques.
Propagande électorale et ressources publiques
Le recueil clarifie l'interdiction d'utiliser les ressources de l'État à des fins de propagande. Les employés de l'État ne doivent pas être sollicités pour des activités politiques, même sur une base volontaire. Les ministères sont également invités à éviter les sondages sur des questions d'actualité nationale, qui pourraient être perçus comme une tentative d'influencer l'opinion publique.
Concernant l'activité politique depuis les bureaux ministériels, les directives reconnaissent qu'une séparation totale avec l'activité partisane est difficile. Une activité politique très limitée est tolérée, comme des appels téléphoniques ou des réunions. En revanche, concernant l'utilisation par le Premier ministre d'hélicoptères militaires à des fins partisanes, le parti ou le Premier ministre est tenu de supporter le coût total du vol lorsque celui-ci est exclusivement lié à une activité politique.
